Conditions général

Article 1 : Définitions et dispositions générales

Rouleauxbancontact.be : Papersolutions GCV avec siège social à Londenstraat 16, 2000  Anvers, Belgique, numéro d’entreprise 0757.835.363.
Client : toute personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce aux Pays-Bas ou au Registre du Commerce belge, disposant d’un compte professionnel créé sur rouleauxbancontact.be et avec qui rouleauxbancontact.be conclut un accord ou à qui rouleauxbancontacts.be fait une offre.
Jour : jour calendrier.
Accord : tout accord intervenu entre rouleauxbancontact.be et le client, tout changement ou ajout à celui-ci, ainsi que tous les actes juridiques en préparation et en exécution de cet accord.
Produit : tout article offert, à livrer ou livré par rouleauxbancontact.be ou chaque produit équivalent selon les usages commerciaux.
Conditions : les conditions générales ci-présentes.
Xxx n’est lié par l’exécution qu’après acceptation expresse et écrite par rouleauxbancontact.be d’une commande / ordre du client. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent à la fois aux livraisons de services et à la vente d’articles par rouleauxbancontact.be.
2. Les Conditions Générales sont considérées comme étant acceptées par le client quand celui-ci remplit le bon de commande, quand il donne un ordre, ou quand il passe commande sur le site.
3. Les Conditions Générales et chaque contrat spécifique constituent l’accord complet et unique entre les parties et remplacent tous les accords, propositions, promesses, accords ou annonces oraux ou écrits précédents relatifs à l’objet de l’accord spécifique.
4. Les conditions dérogatoires du client ne sont pas applicables et ne sont pas opposables à celles de rouleauxbancontact.be.

Article 2 : L’offre
1. Toute offre de rouleauxbancontact.be sur le site est sans engagement.
2. Les erreurs évidentes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour rouleauxbancontact.be.
3. Chaque offre reprend clairement les informations liées aux droits et aux obligations du client lors de son acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :

du prix taxes incluses, sauf accord contraire ;
des éventuels coûts de la livraison ;
de la manière dont l’accord sera conclu et des actions nécessaires à cet effet ;
du mode de paiement, de livraison ou d’exécution de l’accord ;
de la durée de la validité de l’offre ou la période de prix garantis.

Article 3 : Prix
Les prix communiqués par rouleauxbancontact.be dans ses devis sont toujours sans engagement, sauf mention contraire expresse. Les prix définitifs indiqués dans les offres sont valables pendant 15 jours. Tous les prix sont hors TVA. Les tarifs communiqués par rouleauxbancontact.be pour la livraison de services sont enregistrés en fonction de prestations pendant les heures normales de travail, pour permettre des suppléments. Les heures de travail normales s’étendent de 9 heures à 18 heures pendants les jours ouvrables. Les jours ouvrables sont les jours de la semaine, sauf les jours fériés.
Si un client non belge européen achète un produit ou un service auprès de rouleauxbancontact.be avec son compte professionnel, une TVA de 0% sera prélevée pour des livraisons intracommunautaires sur base de l’article 138 de la directive européenne TVA 2006/112/CE.

Article 4 : Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées par rouleaux-thermiques.be dans le cadre de l’accord restent la propriété de rouleauxbancontact.be jusqu’à ce que le client remplisse entièrement et correctement toutes ses obligations en vertu de l’accord/des accords avec rouleauxbancontact.be, y compris le prix d’achat ainsi que, le cas échéant par ces conditions ou cet accord, les suppléments, intérêts, taxes, frais et indemnités.
Les produits en vertu du paragraphe 1, livrés sous réserve de propriété par rouleauxbancontact.be, ne peuvent être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. Le client n’est pas autorisé à donner en gage les objets relevant de la réserve de propriété ou à s’y opposer de tout autre manière.
Le client est toujours tenu de faire ce qui peut raisonnablement être attendu de lui afin de garantir les droits de propriété de rouleauxbancontact.be.
Si des tiers saisissent les produits livrés sous réserve dé propriété ou souhaitent exercer ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le client est tenu d’immédiatement en notifier rouleaux-bancontact.be.
Dans le cas où rouleauxbancontact.be souhaite exercer sa réserve de propriété mentionné dans cet article, le client donne son consentement inconditionnel et irrévocable à rouleauxbancontact.be et aux tiers désignés par rouleauxbancontact.be pour accéder aux lieux où se trouvent les propriétés de rouleauxbancontact.be et pour récupérer ces articles.

Article 5 : Livraison et exécution
rouleauxbancontact.be prendra les dispositions nécessaires lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est en principe l’adresse du client liée à son inscription au registre du commerce belge ou à son enregistrement auprès de la Chambre de Commerce (aux Pays-Bas). Ce n’est qu’après la vérification du compte commercial que le client peut informer l’entreprise d’un autre lieu de livraison.
Dans le respect des dispositions de l’article 2 des présentes conditions générales, la société exécutera rapidement les ordres acceptés et ce, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le client en sera notifié au plus tard un mois après la commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, rouleauxbancontact.be remboursera dès que possible le montant que le client a déjà payé à l’avance et ce au plus tard 30 jours après la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, rouleauxbancontact.be s’efforcera de trouver un produit similaire comme remplacement.
Le risque d’endommagement et / ou de perte de produits incombe à rouleauxbancontact.be jusqu’au moment de la livraison à l’adresse indiquée à l’article 2, sauf convention contraire expresse.

Article 6 : Publicité et droit de rétractation
Le client est tenu d’inspecter les marchandises livrées afin de détecter les défauts et ce, immédiatement après le moment où les produits sont mis à sa disposition. Le client doit alors vérifier si la qualité et / ou la quantité correspondent à ce qui a été convenu.
Lors de l’achat de produits, le client privé a la possibilité de résilier le contrat endéans les 14 jours sans donner de raison. Cette période prend cours le jour suivant la réception du produit par le client ou un représentant pré-désigné par le client et annoncé à rouleauxbancontact.be.

Pendant cette période, le client privé manipulera le produit et l’emballage avec soin. Le client privé ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. Si le client privé fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous ses accessoires et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine à rouleauxbancontact.be, en conformité aux instructions raisonnables et claires fournies par rouleauxbancontact.be. Le client est toujours responsable des frais de port et de leur paiement. rouleauxbancontact.be ne remboursera pas les frais de retour.
Les clients professionnels ne peuvent pas faire appel au droit de rétractation.
Si un défaut est signalé ultérieurement, le client n’aura plus droit à une réparation, un remplacement ou une compensation.
Une plainte du client endéans les délais ne suspend pas son obligation de paiement. Le client est dans ce cas également dans l’obligation d’acheter et de payer pour tout autre produit commandé.

Article 7 : Conformité et garantie du fabricant
rouleauxbancontact.be garantit que les produits et / ou services correspondent aux spécifications du contrat, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou la facilité d’utilisation et aux dispositions juridiques et / ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion de l’accord.
Le client peut faire appel à la garantie offerte par le fabricant du produit.
La garantie fournie par rouleaux-thermiques.be, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et réclamations que peut faire valoir le client en vertu de l’accord avec rouleaux-thermiques.be.
La garantie exclut les défauts aux articles causés par l’usure normale, ou les dommages résultant de circonstances indépendantes de la volonté de rouleauxbancontact.be, y compris les conditions météorologiques ou les dommages apparus pendant le transport par le client.
Toute garantie expire si l’article a été manipulé incorrectement ou avec négligence.

Article 8 : Responsabilité
rouleauxbancontact.be est uniquement responsable des dommages directs. La responsabilité pour les dommages indirects, y compris le manque à gagner, les dommages indirects, les dommages, la perte d’argent et les dommages résultant d’une interruption des activités, est expressément exclue.
Les dommages directs incluent uniquement les coûts raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue des dommages, pour autant que l’établissement se rapporte aux dommages dans le sens de ces conditions, les frais raisonnablement engagés pour faire correspondre une éventuelle mauvaise performance de rouleauxbancontact.be à l’accord, dans la mesure où ceux-ci peuvent être attribués à rouleauxbancontact.be, ainsi que les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs dans le sens de ces conditions.
Toute responsabilité de rouleauxbancontact.be pour dommages directs au client, quelle qu’en soit la raison, est limitée par événement (une série d’événements reliés étant considérée comme un événement) au montant de la facture réellement payé par le client à rouleauxbancontact.be pour le mois au cours duquel les dommages sont survenus, y compris les frais d’expédition.
rouleauxbancontact.be n’est pas responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit, causés par le fait que rouleauxbancontact.be se soit basé sur des informations incorrectes et / ou incomplètes fournies par ou pour le compte de l’acheteur.
Les limitations de responsabilité contenues dans cet article ne sont pas applicables dans le cas où le dommage est dû à une intention ou une négligence grave de la part de rouleauxbancontact.be ou de ses subordonnés.

Article 9 : Exclusion de responsabilité
Le client décharge rouleauxbancontact.be de toute réclamation par des tiers, qui subissent des dommages dans le cadre de l’exécution du contrat et dont la cause est imputable à une autre partie et non à rouleauxbancontact.be.
Si, pour cette raison, rouleauxbancontact.be est adressé par des tiers, le client est tenu d’assister rouleauxbancontact.be à la fois par voie judiciaire ou extrajudiciaire et, dans ce cas, d’immédiatement prendre toutes les mesures que l’on peut attendre de sa part. Si le client ne prend pas les mesures adéquates, rouleaux-thermiques.be peut alors, sans mise en demeure, y procéder lui-même. Tous les frais et dommages à rouleauxbancontact.be et à des tiers sont entièrement à la charge et aux risques du client.

Article 10 : Force majeure
rouleauxbancontact.be n’est pas tenu à l’exécution totale ou partielle de ses obligations au client s’il est entravé en raison d’une circonstance qui n’est pas due à une négligence et qui n’est pas à son compte, ni en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des usages commerciaux. En sus de la loi et de la jurisprudence, les présentes condition générales, définissent la force majeure comme toutes les causes extérieures, prévisibles et non prévisibles, sur lesquelles rouleauxbancontact.be ne peut exercer d’influence, mais qui mettent rouleauxbancontact.be dans l’incapacité de remplir ses obligations. rouleauxbancontact.be a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (restante) du contrat se produit après que rouleauxbancontact.be aurait dû respecter son engagement.
Au cours de l’étendue de la force majeure, rouleauxbancontact.be peut suspendre ses obligations en vertu de l’accord. Dans l’éventualité où cette période dure plus de deux mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans aucune obligation de payer des dommages à l’autre partie.
Dans la mesure où rouleauxbancontact.be, au moment où la force majeure apparaît, a partialement remplit ou pourra remplir ses obligations en vertu de l’accord, et qu’une valeur indépendante revient à la partie déjà remplie, rouleauxbancontact.be a le droit de facturer la partie déjà remplie ou la partie à remplir de façon séparée. Le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un accord distinct.

Article 11 : Plaintes
Les plaintes concernant l’exécution de l’accord doivent être soumises à rouleauxbancontact.be dans un délai raisonnable et de façon claire et entièrement décrites, après que le client ait constaté les défauts. Les plaintes soumises à rouleauxbancontact.be seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, rouleauxbancontact.be répondra endéans les 14 jours par un accusé de réception et une estimation de quand le client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Article 12 : Droit applicable et compétence exclusive
La loi belge s’applique à tous les accords conclus avec rouleauxbancontact.be. Tout litige lié aux accords conclus avec rouleauxbancontact.be sera exclusivement traité par les tribunaux de Anvers.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les produits et / ou services ainsi que les conceptions, logiciels, documents et tous les autres matériaux qui sont développés et / ou utilisés pour préparer ou exécuter l’accord entre rouleauxbancontact.be et le client, ou qui en découlent, sont uniquement dévolus à rouleauxbancontact.be ou à ses fournisseurs. La livraison de produits et / ou services ne s’étend à aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
Le client n’obtient qu’un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les produits et les résultats des services pour les objectifs convenus. Le client se conformera strictement aux conditions, énoncées dans les conditions générales ou qui lui sont autrement imposées.
Le client ne rendra pas public, ne reproduira pas ou ne mettra pas à la disposition d’un tiers les produits et les résultats des services, en partie ou en entier, sans l’autorisation écrite préalable de rouleauxbancontact.be.
Le client ne supprimera ou ne modifiera pas les indications de rouleauxbancontact.be ou de ses fournisseurs en ce qui concerne les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle.
rouleauxbancontact.be garantit qu’il a le droit de donner le droit d’utilisation au client et préserver le client contre toute réclamation de tiers. Cette disposition n’est pas d’application si les produits et / ou les résultats des services ont été modifiés et / ou si ceux-ci sont fournis conjointement avec des produits de tiers, sauf si le client démontre, dans ce dernier cas, que les réclamations des tiers ne concernent uniquement les produits et / ou résultats des services fournis par rouleauxbancontact.be.

Article 14 : Paiement
Les factures sont payables endéans les 14 jours suivant la date de facturation. Si la facture n’a pas été payée à la date d’échéance, un intérêt contractuel de 2% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure. Chaque retard de paiement par le client engendre automatiquement un dommage de 15%, avec un minimum de 25,00 EURO.